AVIS d’APPEL A PROPOSITIONS (AAP)
L’IDENTIFICATION D’UN CABINET/D’UNE STRUCTURE SPECIALISEE EN FISCALITE DE PLAN INTERNATIONAL TOGO
Réf. AAP/FY’21/ DP No 003 /FY’21/ CO/SP/gs
1- Plan International est une Organisation Non Gouvernementale Humanitaire de développement dont le siège est établi à Rhodes Island aux Etats Unies d’Amérique. Pour son installation au Togo, Plan International a signé, en Janvier 1988 un accord d’établissement avec le gouvernement de la République Togolaise, accord qui a été révisé en Juin 2003.
2- Suite à cette signature d’accord d’établissement, Plan International Togo s’est enregistré auprès des autorités fiscales du Togo et une carte d’opérateur économique lui a été délivrée avec un Numéro d’Identification Fiscale (NIF), et est aussi inscrit à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale comme employeur.
3- Dans la mise en œuvre de ses programmes sur le terrain, la filiale de Plan International Inc. au Togo (Plan International Togo) est amenée à réaliser des opérations économiques d’ordre général. Le gouvernement de la République Togolaise, reconnaissant l’action de développement de Plan International Togo sur son territoire, lui a accordé, dans l’accord d’établissement, un certain nombre de privilèges et avantages fiscaux en termes d’exonération à certains taxes et impôts normalement dus à l’occasion de toute activité économique.
4- Plan International Togo lance le présent appel à propositions pour recruter un cabinet ou une structure spécialisée en fiscalité en vue de mettre en place un processus qui lui permette de pouvoir respecter ses engagements vis-à-vis du gouvernement Togolais et de jouir dans leur totalité des privilèges et avantages que lui accorde le gouvernement hôte du fait de son statut particulier.
5- Plan International Togo invite, par le présent Appel à Propositions, les candidats intéressés à présenter leurs propositions techniques et financières sous pli fermé, pour la réalisation de la mission citée ci-dessus. Pour de plus amples renseignements sur les services en question, veuillez consulter les Termes de référence et la Demande de Propositions.
6- Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès de l’administration de Plan International Togo, sise au 175, Avenue des Kondona, quartier Forever, 01 B. P. : 3485 – Lomé 1 ; téléphone (+228) 22 26 79 37, 22 26 22 41; Fax (+228) 22 26 22 89, les jours ouvrables de 08 heures à 12 heures et de 15 heures à 16 heures 30 minutes du Lundi au Jeudi, et de 08 heures à 12 heures le Vendredi.
7- Le dossier de Demande de Propositions complet en langue française peut être consulté gratuitement et être retiré gratuitement sur une clé USB vierge à l’adresse mentionnée ci- dessus
8- La durée estimée pour la réalisation de la mission est d’un (01) an à compter de la date de signature du contrat et renouvelable par tacite reconduction suite à une évaluation satisfaisante.
9- La participation au présent appel à propositions est ouverte à égalité de conditions aux cabinets de fiscalité. Ces cabinets doivent avoir réalisé au moins cinq (5) missions similaires dans le domaine (Joindre les attestations de service fait ou attestation de bonne fin d’exécution).
Ils doivent en outre disposer de capacités juridiques, techniques et financières requises.
10- Les candidats intéressés devront fournir les informations démontrant qu’ils ont les qualifications et expériences pertinentes pour fournir ces services.
Les candidats devront fournir en outre les pièces administratives ci-après :
– Copie légalisée de la carte d’opérateur économique en cours de validité ;
– Copie légalisée de l’extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ou toute autre pièce en tenant lieu;
– Copie légalisée de l’attestation de non faillite délivrée par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, tenant lieu de Tribunal de Commerce, datant de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des propositions;
– Original du quitus fiscal datant de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des propositions;
– Copie légalisée de l’attestation de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) datant de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des propositions;
– Original de l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) datant de moins de six (06) mois à la date limite de dépôt des propositions.
11- Un candidat sera sélectionné selon la méthode : sélection basée sur le moindre coût.
12- Les propositions doivent être présentées en langues françaises, sous format papier A4 fournies en trois (3) exemplaires dont un original et déposées à l’adresse ci-après : Plan International Togo Bureau National, 175 Avenue Kondona, Tokoin Forever, 01 B. P. : 3485 Lomé 1 – Togo, Tel. (+228) 22 26 78 36/ 22 26 79 37 Fax. (+228) 22 26 22 89, au plus tard le Mardi, 20 Octobre 2020 à 09 h 00.
13- L’enveloppe contenant la proposition devra être scellée et portée visiblement la mention «Proposition pour la facilitation de la gestion des privilèges et avantages fiscaux de Plan International Togo ».
Fait à Lomé le 21 Septembre 2020
Blandine ACKLA
Directrice des Opérations
