Les choses se précisent pour le Casier Judiciaire informatisé au Togo. Dans une note du ministre de l’Economie et des Finances et son collègue du garde des sceaux, la population est informée sur le coût des demandes en ligne du casier judiciaire.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n° 2021-044 / PR du 29 avril 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-005 du 01 avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé, les frais de délivrance des bulletins du casier judiciaire ou des attestations de condamnation ou de non condamnation sont fixés comme suit :
– Bulletin n° 1 : sans frais ;
– Bulletin n° 2 : sans frais ;
– Bulletin n° 3 : cinq cent (500) francs CFA ;
– Attestation de condamnation ou de non condamnation : cinq cent (500) francs CFA.
Cette initiative s’inscrit dans le programme de modernisation du secteur judiciaire, entamé depuis 2005 qui a abouti à la mise en exploitation effective de la chaîne commerciale au tribunal de première instance (TPI) de Lomé.
