En conseil des ministres ce mercredi 14 avril, le gouvernement togolais a adopté un avant-projet de loi portant code de procédure civile.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.
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Il introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.
Par ailleurs, il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins.
Enfin, il met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.
Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.
