Depuis le lundi 17 juin, l’Ordre national des Médecins du Togo a entamé une tournée nationale sur le cadre juridique de l’exercice de la profession médicale au Togo. Au cours des présentations, les consultants juristes formateurs des sessions sont revenus sur plusieurs thèmes dont la responsabilité médicale et hospitalière. Pour Dr Solim ALEKA, l’un des formateurs, « la responsabilité médicale se définit comme la capacite qu’a un établissement de santé ou un praticien à répondre de ses activités devant la loi. Il existe plusieurs responsabilités dont on peut tenir un médecin. Il s’agit de la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute, la responsabilité civile, la responsabilité administrative, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire. »
La responsabilité pour faute
Il s’agit là des fautes en matière de responsabilité hospitalière. Dans ce cas précis, deux (2) types de fautes peuvent engager la responsabilité de l’administration hospitalière publique. Il s’agit de la mauvaise organisation du service public (défaut dans l’organisation du service) et la faute de service (faute d’un agent de l’établissement public de santé ou du médecin donc la faute d’une personne physique dans le cadre du service public)
La faute technique médicale
Il s’agit d’une faute consistant en la violation des règles de l’art par le professionnel de santé. L’erreur technique englobe différents types de fautes, tels que la faute dans la prescription thérapeutique, la faute de diagnostic, la faute dans la conduite des soins, la faute de surveillance, … Ainsi, par exemple, concernant la faute de diagnostic, la simple erreur de diagnostic n’est pas fautive, car il ne s’agit pas d’une obligation de moyens. L’erreur sera fautive lorsque le diagnostic n’a pas été posé conformément aux règles de l’art (Cass. 1ere Civ., 24 nov.1987, no 85-13.993).
La faute d’humanisme
On parle de faute d’humanisme quand il y a violation d’un devoir d’humanisme médical, laquelle consiste, notamment, dans la violation des règles déontologiques par le professionnel de santé. Il peut ainsi s’agir d’un médecin généraliste qui ne fait pas appel à un spécialiste alors que l’état du patient l’impose (TGI Mulhouse, 9 mars 1976, Gaz. Pal. 1977,1,som.,p.55).
La faute d’information
Il s’agit d’un défaut « d’information claire, loyale et appropriée à l’état de santé du patient » selon le code de déontologie médicale ainsi que diverses dispositions législatives et réglementaires. En ce qui concerne la faute d’information, Dr Solim ALEKA indique que selon la Cour de cassation « l’information délivrée dans un langage trop technique équivaut à un défaut d’information » (Cass,1ère civ., 21 févr. 1961,n°58-11.654). De même, la Cour précise que l’information doit « inclure l’avertissement du patient sur les effets secondaires du traitement, ou l’alerter sur les possibles complications » (Cass. 1ère civ, 20 janv. 1987,n°85-10.636).
La responsabilité sans faute
Revenant à la responsabilité sans faute, il précise que le patient n’a pas à prouver la faute, le lien de causalité est présumé carl’existence d’une faute n’est pas requise pour engager la responsabilité.
La responsabilité civile
La responsabilité civile quant à elle, est prévue par le code civil et est engagée devant les juridictions civiles notamment le Tribunal, la Cour d’appel et la cour suprême. Elle est de deux types: (i) la responsabilité contractuelle et (ii) la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
La responsabilité administrative
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. L’hôpital assume les fautes de ses agents même si toutes les fautes commises par les agents ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité (faute personnelle détachable du service).
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle, elle est engagée lorsqu’une personne commet une infraction. Elle a pour objet de sanctionner une faute volontaire ou involontaire portant atteinte à l’ordre public et cela même en l’absence de préjudice. Trois éléments sont nécessaires pour que la responsabilité pénale soit engagée : (i) Un élément légal, (ii) un élément matériel et (iii) un élément moral.
La responsabilité disciplinaire
Elle est engagée lorsqu’un professionnel de santé commet un manquement à ses obligations professionnelles. Les dispositions du code de déontologie s’imposent à tous les professionnels qui y sont soumis et également aux étudiants. Ceci dit, les médecins peuvent faire l’objet d’une sanction ordinale en cas de manquement à leurs obligations déontologiques. Ils sont alors traduits devant la chambre de discipline du conseil de l’ordre qui peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau de l’ordre.
