En début d’année, le gouvernement annonçait que la caution et la garantie de location d’habitation au Togo étaient désormais plafonnées chacune à 3 mois de loyers.
Suite au décret n°2022-001/PR du 05 janvier 2022 portant réglementation de la caution, de la garantie et du bail d’habitation le ministère de l’Urbanisme a rendu public le modèle type du contrat de bail d’habitation dont doit disposer tous les propriétaires d’immeubles au Togo.
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En effet, en conseil des ministres le mercredi 5 janvier 2022, le gouvernement togolais a examiné et adopté un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.
S’inscrivant dans la poursuite des actions menées en faveur de l’inclusion sociale et de la protection sociale des populations, le présent décret vise à plafonner le montant de la caution et de la garantie de loyer au Togo.
Ce plafonnement a pour objectif de limiter les spéculations actuelles pratiquées dans notre pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible.
Selon cette disposition, la caution est désormais plafonnée à 3 mois de loyers et la garantie à 3 mois de loyers.
Dans une première phase, cette mesure s’applique dans le grand Lomé et sera étendue, après évaluation, dans d’autres localités si cela est jugé pertinent.
Voici le modèle type du contrat de bail d’habitation
Modele de Bail Et Location d’Immeuble Au Togo by Yao Bernard ADZORGENU on Scribd
