En Conseil des ministres le 18 novembre dernier, le gouvernement togolais est revenu sur la question de la gouvernance foncière avec un projet de décret en vue de garantir un meilleur encadrement du secteur foncier, en mettant en place une commission d’enquête préalable dite de « commodo et incommodo ».
Cette nouvelle commission aura pour objectif de mieux évaluer les impacts des opérations d’intérêt général notamment l’expropriation pour cause d’utilité publique ou les opérations de lotissement réalisées par l’Etat, et le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.
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« L’enquête, qui sera menée dans une approche inclusive, permettra de recueillir les informations, réclamations et observations auprès des populations, institutions et opérateurs économiques en matière foncière relevant du domaine public », apprend-on.
Dans la même dynamique, le Conseil a également examiné un projet de décret portant règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique. Le projet contribuera à une meilleure maîtrise de la problématique du patrimoine foncier national, concourant ainsi à la modernisation des structures étatiques et à l’amélioration du climat des affaires.
Il s’agit précisément d’un système automatisé de données numériques destiné à l’immatriculation des immeubles ; la publicité des droits réels et la communication de l’information juridique sur lesdits immeubles.
Elle permet, notamment d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière et de contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national.
De plus, l’adoption du projet de décret favorise la transparence et une facilité d’accès à l’information juridique sur les immeubles immatriculés par les personnes habilitées ; un accroissement de la capacité de traitement des demandes de création de titres fonciers et de formalités foncières.
Enfin, le texte contribue à la réduction des coûts des formalités foncières et à la célérité des transactions immobilières en rendant disponibles de manière dématérialisée les informations permettant la production de titres fonciers.
