Togo / Expropriation dans les cantons de Dalavé et Kpomé : les personnes dont les domaines sont impactés, invitées à déposer leurs titres de propriété

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Par décret N° 2021-078/PR du 24 juillet 2021 et N°2021-0791/PR du 24 juillet 2021, le gouvernement togolais a déclaré d’utilité publique et autorisé respectivement les travaux d’extension de la plateforme industrielle d’Adétikopé et de construction d’infrastructure connexes d’une part et le projet de constitution de la réserve foncière spéciale dans les cantons de Dalavé et Kpomé d’autre part.

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Dans le cadre de la mise en œuvre de ces décrets, des équipes techniques sous la supervision du Comité Technique Ad’ hoc chargé des formalités d’expropriation ont procédé aux travaux de délimitation, de recensement et d’évaluation des propriétés bâties et non bâties sur les zones déclarée d’utilité publique.

A cet effet, le Comité Technique Ad’ hoc chargé des formalités administratives d’expropriation, invite toute personne dont le domaine est impacté par les décrets susvisés à déposer son titre de propriété aux services techniques de la Préfecture d’Agoè-Nyivé au plus tard le vendredi 5 Novembre 2021.

Passé ce délai, aucune demande ou réclamation ne sera acceptée.

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