En Conseil des ministres ce jeudi, l’Exécutif togolais a examiné et adopté un décret portant identification systématique et obligatoire des abonnés aux services de communications électroniques au Togo.
Le cadre juridique des communications électroniques prévoit la détermination des conditions d’identification des abonnés par décret en conseil des ministres.
Ainsi le décret vise à instituer une identification systématique préalable obligatoire pour tous les abonnés aux services de communications électroniques.
Il est donc interdit la vente anarchique des cartes SIM, la vente de cartes SIM pré-activées et pré-identifiées et limite le nombre de cartes SIM à détenir par chaque abonné auprès d’un opérateur.
Le décret instaure l’obligation pour les opérateurs de tenir une base de données et d’établir des rapports trimestriels sur l’identification de leurs abonnés, qui seront transmis à un certain nombre d’administrations.
